270€ l'ivresse sur la voie publique

Selon l'article L3341-1 du code la santé publique, une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
D'autre part, le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste un lieu public est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.» selon l'article R. 3353-1 du même code la santé publique. Cette contravention s'élève à 150 euros.
La transfert des personnes en état d'ivresse au commissariat ou à la gendarmerie a un coût pour les collectivités locales. Orléans avait été la première ville à faire payer les personnes en état d'ivresse dans l'espace public dès 2015 (voir notre article). D'autres villes ont suivi : Saint-Malo, Pau, Castres...
Cette décision de faire payer les personnes en état d'ivresse (pollueur - payeur) a été jugée conforme à la loi par la cour administrative d'appel de Nantes au printemps 2017. Pourquoi ne pas l'appliquer sur l'ensemble du territoire?

Ce contenu a été publié dans Actualités. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.